Conditions générales de vente

Article 1 – Objet : L’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée dont le titre est en page 1 du dossier d’inscription.

Article 2 – Organisation de l’action de formation : La formation se déroule de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18 h 30.

A l’issue du stage : un questionnaire d’évaluation de la formation sera soumis au stagiaire et lui seront remis l’attestation de présence au stage et la facture.

Article 3 – Conditions générales de la formation dispensée :

Elle est organisée pour un effectif ne dépassant pas 20 à 24 stagiaires pour 1 intervenant en fonction des séminaires.

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de la structure.

Article 4 – Inscription & Dispositions financières :

L’inscription ne sera garantie qu’à réception d’un dossier complet par l’EAO

– Le présent bulletin d’inscription dûment rempli

– Le chèque de règlement

– La convention signée

4.1 Modalités de paiement : Le règlement de la formation s’effectue avant le stage et est encaissé la semaine avant.

4.2 Dédit, dédommagement
Conformément à l’article L6354-1 de la partie VI du Code du travail et aux conditions générales de ventes de l’EAO :

• En cas de résiliation de la présente convention par le signataire, sauf cas justifié de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation mentionnée à l’article 2, l’EAO retiendra sur le coût total, 50 % des sommes qui lui sont dues pour la réalisation préventive de ladite prestation.

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du signataire bénéficiaire et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par les organismes financeurs.

• En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés pour ladite formation le signataire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Il lui sera ainsi remboursé la totalité des sommes dues, sauf si l’annulation intervient dans les 15 jours francs et ouvrables avant la date prévue de commencement de la prestation mentionnée à la présente convention ou il sera procédé à un remboursement partiel équivalent à 50 % des sommes dues.

• En cas d’annulation par l’organisme de formation, notamment dans le cas où le seuil d’inscription est inférieur à 12 participants, il sera procédé au remboursement total des sommes versées.

Article 5 – Interruption du stage

En cas d’absence ou d’abandon de la formation au cours du séminaire par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le stage complet est dû à l’EAO : classiquement un cas de force majeure est reconnu quand l’événement est « imprévisible, irrésistible et extérieur ».

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 6 – Conciliation

En cas de différent ou de contestation, les parties conviennent qu’elles tenteront une conciliation ; cette conciliation aura lieu au siège social de l’EAO en concertation entre les parties.

Article 7 – Contentieux

En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différents relatifs à la validité, l’interprétation, L’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumise à la juridiction compétente.