Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 01/09/2022

Les présentes conditions régissent les ventes par la société

SAS ECOLE AQUITAINE D’OSTEOPATHIE (E.A.O)

36 RUE ARIANE 33700 MERIGNAC

SIRET : 82318697800032

RNE : 0333548C

Capital social : 91000 €

NAF : 8542Z

Article 1 – Objet : L’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée dont le titre est en page 1 du dossier d’inscription.

Article 2 – Organisation de l’action de formation : La formation se déroule de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Article 3 – Conditions générales de la formation dispensée :

Elle est organisée pour un effectif de 28 nouveaux apprenants maximum par promotion.

L’apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur de la structure.

Article 4 – Inscription & Dispositions financières :

L’inscription ne sera garantie qu’à réception d’un dossier complet par l’EAO

  • Le dossier d’inscription dûment rempli
  • Le règlement des frais de dossier
  • La convention financière signée et paraphée
  • Le chèque d’acompte ou virement d’acompte encaissé après les 14 jours de rétractation

L’Etudiant(e) bénéficie d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours ouvrable à compter de la réception par voie postale ou dépôt en main propre de la présente convention par l’EAO. A défaut de rétractation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans ce délai l’inscription est ferme et définitive.
Le formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur ce lien.

En cas de rétractation dans le délai susvisé, l’Etablissement remboursera à l’Etudiant la totalité des frais de scolarité versés à l’exception des frais de dossier de 180€ resteront acquis définitivement.

4.1 Modalités de paiement : Le règlement de la formation s’effectue avant le début de la formation.

Le Répondant Financier et/ou l’Etudiant(e) s’engagent à régler les frais de scolarité et les frais annexes en respect des échéances qu’ils déclarent parfaitement connaître, et ce quelque soit sa situation quant à la validation des matières nécessaires au passage en année supérieure, définies dans le Règlement Intérieur et des Examens.

Toute échéance impayée entraîne la perte de l’option de paiement et l’exigibilité immédiate du solde annuel des frais de scolarité. Le non-respect des échéances, après mise en demeure, pourra entraîner des indemnités de retard prévues par la loi, et le non passage dans l’année supérieure.

4.2 Résiliation par l’étudiant et/ou répondant financier

Le montant annuel des frais de scolarité constitue un forfait basé sur les frais généraux de l’Etablissement EAO par rapport au nombre de places disponibles. L’absence ou l’abandon d’un Etudiant inscrit n’a pas pour effet de réduire les frais généraux de l’Etablissement EAO.

En conséquence, outre la possibilité de rétractation prévue par l’article « Modalités d’inscription », l’Etudiant et/ou le Répondant Financier peut résilier la présente convention mais ne pourra pas prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées et devra verser le solde de l’année du fait de l’acceptation du présent contrat sauf en cas de présentation d’un certificat médical d’hospitalisation de plus de 60 jours consécutifs. L’Etudiant et le Répondant Financier sera alors redevable seulement des prestations dispensées pendant sa présence sur l’année en cours. La justification médicale du certificat d’hospitalisation devra être transmise à l’Etablissement EAO par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.3 Résiliation par l’établissement

L’Etablissement EAO peut prononcer la résiliation de la présente convention avec effet immédiat dans l’hypothèse où l’autre partie aurait manquée à ses obligations essentielles (en particulier ses obligations de paiement) et n’aurait pas réparé ce manquement dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure de la partie défaillante à cet effet.

 Article 5 – Conciliation

En cas de différent ou de contestation, les parties conviennent qu’elles tenteront une conciliation ; cette conciliation aura lieu au siège social de l’EAO en concertation entre les parties.

Article 6 – Contentieux

En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différents relatifs à la validité, l’interprétation, L’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumise à la juridiction compétente.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.